Pétitions

Le droit de pétition permet à toute personne d'adresser une requête écrite à une autorité concernant n'importe quelle activité de l'Etat. Contrairement aux droits politiques, qui sont accessibles aux seuls membres du corps électoral, le droit de pétition est un droit fondamental accessible à tous.

Roger Carrard et pétitionnaires "St-Légier - Demande pour ouverture au dialogue par la Municipalité"

• Dépôt 25.06.2014
• Rapport 18.12.2014
• Décision 16.02.2015

Pétition de l'ensemble des habitants de Clies

• Dépôt 28.11.2016