Pétitions

Le droit de pétition permet à toute personne d'adresser une requête écrite à une autorité concernant n'importe quelle activité de l'Etat. Contrairement aux droits politiques, qui sont accessibles aux seuls membres du corps électoral, le droit de pétition est un droit fondamental accessible à tous.


Roger Carrard et pétitionnaires "St-Légier - Demande pour ouverture au dialogue par la Municipalité"


Pétition de l'ensemble des habitants de Clies