Conseil communal
Pétitions
Le droit de pétition permet à toute personne d'adresser une requête écrite à une autorité concernant n'importe quelle activité de l'Etat. Contrairement aux droits politiques, qui sont accessibles aux seuls membres du corps électoral, le droit de pétition est un droit fondamental accessible à tous.
Roger Carrard et pétitionnaires "St-Légier - Demande pour ouverture au dialogue par la Municipalité"
- Dépôt 25.06.2014
- Rapport 18.12.2014
- Décision 16.02.2015
Pétition de l'ensemble des habitants de Clies
- Dépôt 28.11.2016
- Par le biais de l'interpellation de Mme Maurer et consorts réponse du 24.06.2019