Service de la population

Le Service communal de la population (SPOP) a notamment pour mission d'enregistrer les arrivées, les départs et les changements d'adresse des habitants de St-Légier-La Chiésaz. Il met à jour les annonces faites par l'Etat civil (mariage, séparation, divorce, décès).

Il transmet au Service cantonal de la population les demandes de permis de séjour ou d'établissement des ressortissants étrangers ainsi que les demandes de renouvellement et celles de modifications (changements de nom, d'adresse notamment).

Le SPOP transmet électroniquement au Centre de biométrie, à Lausanne, les demandes de carte d'identité des habitants de St-Légier-La Chiésaz.

Le service gère également le Registre civique (arrivées, départs) et transmet, lors d'élections ou de votations, au Canton la liste des électeurs suisses (et étrangers pour les élections communales) afin que les citoyens reçoivent leur matériel de vote. Il contrôle et valide les signatures pour les différentes initiatives et référendums (cantonaux et fédéraux).

Véritables portes d’entrée pour les nouveaux arrivants, les communes ont un rôle stratégique pour s’assurer d’une coexistence harmonieuse entre les populations suisse et étrangères sur leur territoire. A cet égard, la loi leur confère la mission d’informer de manière adéquate les personnes migrantes sur les conditions de vie dans le canton, sur leurs droits et leurs devoirs, ainsi que sur l’offre en matière d’intégration.

Service de la population
Route des Deux-Villages 23
1806 St-Légier-La Chiésaz

Préposé :
François Gasser

Secrétaire :
Mélanie Chervet
 

021 943 01 24

Horaires : 
du lundi au vendredi
08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00

En dehors de ces horaires, le service reçoit sur rendez-vous.

Arrivée, changement d'adresse, état civil, départ

Pour les ressortissants suisses

Le nouvel habitant, ou son conjoint, doit se présenter personnellement au guichet, dans les huit jours.

Une taxe de CHF 20.– est perçue.

En cas de séparation ou divorce, veuillez consulter la section ci-dessous: "Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

En fonction du type d'arrivée, les documents à fournir sont:

La production d'un acte d'origine, d'un certificat individuel d'état civil ou d'un certificat de famille n'est pas requise.

Une pièce d'identité doit être produite comme moyen de légitimation.

Célibataire -18 ans

  • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (établi depuis moins de 6 mois) ou certificat de famille suisse des parents.

Célibataire +18 ans

  • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil établi depuis moins de 6 mois.

Marié, séparés, divorcé, veuf

  • Certificat de famille suisse ou extrait du registre des familles (établi depuis moins de 6 mois) ou acte d'origine pour les personnes seules.

La présentation d'un certificat de famille suisse ou d'un acte de famille est systématiquement requise si l'annonce d'arrivée comprend le conjoint et/ou les enfants mineurs. (Depuis le 1er janvier 2005, le certificat de famille remplace le livret de famille).

Pour les personnes qui souhaitent séjourner à St-Légier-La Chiésaz (plus de 90 jours/année) tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d'une attestation d'établissement délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée.

Cette attestation doit être renouvelée chaque année.

Documents obligatoires en fonction de la situation:

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents en se présentant personnellement guichets ou sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent.

Dans tous les cas, une «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» doit être fournie lors de l'annonce d'arrivée assurant ainsi que l'accord du parent ne faisant pas ménage commun avec le(s) enfant(s) a été obtenu.

Aucune arrivée ne sera enregistrée dans le registre des habitants sans l'accord de toutes les personnes au bénéfice de l'autorité parentale.

L'administration ne pourrait être tenue légalement responsable en cas d'enregistrement d'une arrivée sur la base d'informations fausses ou incomplètes communiquées par un parent.

A part si vous êtes propriétaire en nom propre du bien que vous occupez, la preuve du droit d'occupation d'un logement doit être produite afin d'identifier clairement celui-ci.

Voici les documents à fournir lors de la prise d'un nouveau logement, si vous êtes:

Je suis locataire:

  • copie du bail à loyer

Je suis hébérgé chez un tiers ou le bail à loyer n'est pas à mon nom:

L'attestation du logeur est requise également pour les membres de la famille majeurs hébérgés chez leurs parents.

Pour les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis C, B, F, ou L

Le nouvel habitant, ou son conjoint, doit se présenter personnellement au guichet, dans les huit jours.

Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.– à CHF 117.– par personne. Elles sont perçues de manière anticipée au guichet.

Pour les arrivées, une taxe communale complémentaire de CHF 20.– est requise, par annonce.

Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse.

Dans le cas d'une première arrivée dans le canton de Vaud (provenance d'un autre canton ou d'un autre pays), des informations sont également disponibles sur le site internet du Service de la population cantonal.

En cas de séparation ou divorce, veuillez consulter la section ci-dessous: "Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

En fonction du type d'arrivée, les documents à fournir sont:

Dans tous les cas:

  • Permis de séjour ou d'établissement;
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.

Européens (CE-AELE):

  • Passeport ou carte d'identité valable;
  • Une photo d'identité par personne.

Les photos des anciens permis ne sont pas reprises.

Etats-tiers (extracommunautaires):

  • Passeport valable

Si vous arrivez en provenance d'un autre canton suisse, et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis C, B, F ou L), il convient de vous présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement.

Dans tous les cas:

  • Permis de séjour ou d'établissement;
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur;
  • Preuve de vos moyens financiers ou revenus (contrat de travail ou extrait de compte bancaire).

Européens (CE-AELE):

Les photos des anciens permis ne sont pas reprises.

Etats-tiers (extracommunautaires):

Européens (CE-AELE):

  • Formulaire d'annonce d'arrivée UE-AELE;
  • Passeport ou carte d'identité valable;
  • Deux photos d'identité par personnes;
  • Documents d'état civil tels que livret (certificat) de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant;
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur;
  • Preuve de vos moyens financiers ou revenus (contrat de travail ou extrait de compte bancaire);

D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.

Veuillez consulter le site internet du Service de la population cantonal pour plus d'informations sur les démarches à entreprendre en fonction de votre situation personnelle.

Etats-tiers (extracommunautaires):

  • Formulaire d'annonce d'arrivée Etat-tiers;
  • Passeport valable;
  • *Visa correspondant au but du séjour (autorisation d'entrée);
  • Une photo d'identité par personne;
  • Documents d'état civil tels que livret (certificat) de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant;
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur;
  • Preuve de vos moyens financiers ou revenus (contrat de travail ou extrait de compte bancaire);

* Les personnes entrées en Suisse sans visa valable établi pour le motif du séjour concerné seront systématiquement dénoncées au Ministère public.

D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.

Veuillez consulter le site internet du Service de la population cantonal pour plus d'informations sur les démarches à entreprendre en fonction de votre situation personnelle.

Nouvelles dispositions légales suite à la mise en vigueur de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI):

Les personnes Etat-tiers rejoignant un membre de la famille également Etat-tiers doivent fournir lors de leur annonce d'arrivée à la commune un certificat de langue française A1 à l'oral.

Dans le cas où un tel document ne pourrait être produit, une recommandation en matière d'intégration.

Documents obligatoires en fonction de la situation:

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents en se présentant personnellement guichets ou sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent.

Dans tous les cas, une «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» doit être fournie lors de l'annonce d'arrivée assurant ainsi que l'accord du parent ne faisant pas ménage commun avec le(s) enfant(s) a été obtenu.

Aucune arrivée ne sera enregistrée dans le registre des habitants sans l'accord de toutes les personnes au bénéfice de l'autorité parentale.

L'administration ne pourrait être tenue légalement responsable en cas d'enregistrement d'une arrivée sur la base d'informations fausses ou incomplètes communiquées par un parent.

A part si vous êtes propriétaire en nom propre du bien que vous occupez, la preuve du droit d'occupation d'un logement doit être produite afin d'identifier clairement celui-ci.

Voici les documents à fournir lors de la prise d'un nouveau logement, si vous êtes:

Je suis locataire:

  • copie du bail à loyer

Je suis hébérgé chez un tiers ou le bail à loyer n'est pas à mon nom:

L'attestation du logeur est requise également pour les membres de la famille majeurs hébérgés chez leurs parents.

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment, tout changement d'état civil, d'adresse ou d'adresse postale y compris le numéro d'acheminement doit être signalé dans les huit jours.

Les habitants doivent, en principe, se présenter personnellement au guichet, l'un des conjoints peut représenter la famille.

Documents à présenter:

Annonce de changement d'adresse par e-mail

Vous avez la possibilité d'annoncer votre changement d'adresse en nous transmettant par e-mail à spop(at)st-legier.ch le formulaire ci-dessous compété et signé (manuscrit) ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité et du bail à loyer ou de l'attestation du logeur concernant le nouveau logement.

Formulaire d'annonce de changement d'adresse (version web)

Les personnes mariées peuvent signer pour toute la famille. Les enfants majeurs doivent effectuer la démarche personnellement.

Marche à suivre:

  1. Remplir le formulaire;
  2. Imprimer le formulaire;
  3. Signer le formulaire;
  4. Scanner le formulaire;
  5. Envoyer le formulaire, une copie de votre pièce d'identité et votre bail à loyer ou attestation du logeur à spop(at)st-legier.ch

Personnes de nationalité étrangère:

Dans tous les cas:

  • Permis de séjour ou d'établissement;
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.

Européens (CE-AELE):

  • Passeport ou carte d'identité valable;
  • Une photo d'identité par personne.

Les photos des anciens permis ne sont pas reprises.

Etats-tiers (extracommunautaires):

  • Passeport valable

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents en se présentant personnellement guichets ou sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent.

Dans tous les cas, une «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» doit être fournie lors de l'annonce de départ assurant ainsi que l'accord du parent ne faisant pas ménage commun avec le(s) enfant(s) a été obtenu.

Aucun départ ne sera enregistré dans le registre des habitants sans l'accord de toutes les personnes au bénéfice de l'autorité parentale.

L'administration ne pourrait être tenue légalement responsable en cas d'enregistrement d'un départ sur la base d'informations fausses ou incomplètes communiquées par un parent.

Votre enfant est de nationalité suisse:

L'annonce de naissance est transmise directement par l'état civil à la commune de domicile une à deux semaine après la naissance.

Aucune démarche à effectuer auprès de la commune.

Votre enfant est de nationalité étrangère:

Il convient de distinguer deux situations:

1a. Votre enfant est né en Suisse:

L'annonce de naissance est transmise directement par l'état civil à la commune de domicile une à deux semaine après la naissance.

Une demande de permis de séjour / d'établissement va être effectuée par la commune.

1b. Votre enfant est né à l'étranger.

Nous vous prions de nous fournir un original de l'acte de naissance étranger.

Une demande de permis de séjour / d'établissement va être effectuée par la commune.

Si vous êtes connus du Registre d'état civil suisse (par ex. né en Suisse, marié en Suisse ou à un suisse ou une suissesse), la transcription de la naissance doit être effectuée auprès de l'état civil cantonal.

2. Dans tous les cas:

Europe - CE-AELE

Vous serez convoqués afin de retirer le permis dès réception de celui-ci. Une photo d'identité sera demandée lors du retrait ainsi qu'un émolument de CHF 30.-.

Une copie du document d'identité de l'enfant devra être produite (peut être effectué ultérieurement).

Etats-tiers - Extracommunautaires

Le permis de séjour / d'établissement vous sera envoyé par la poste, une fois les données biométriques saisies au Centre de biométrie de Lausanne.

Vous serez convoqués afin de régler l' émolument de CHF 117.-.

Une copie du document d'identité de l'enfant devra être produite (peut être effectué ultérieurement).

Le mariage a eu lieu en Suisse.

L'annonce de mariage est transmise directement par l'état civil à la commune de domicile une à deux semaine après l'événement.

Aucune démarche à effectuer auprès de la commune.

Le mariage a eu lieu à l'étranger, vous êtes connus de l'état civil suisse

Un événement d'état civil vous concernant a eu lieu en Suisse auparavant (naissance, mariage, divorce).
Il convient de contacter l'état civil cantonal pour faire transcrire le mariage.

Le mariage a eu lieu à l'étranger, vous n'êtes pas connus de l'état civil suisse

Aucun événement d'état civil vous concernant a eu lieu en Suisse auparavant (naissance, mariage, divorce).

Il convient de présenter l'acte de mariage officiel à la commune.

Pour toute question concernant les procédures de transcription et les obligations liées à un mariage, prière de contacter l'état civil cantonal.

Tout changement d'état civil doit être annoncé dans les huit jours.

On parle de séparation lorsque les conjoints ne font plus ménage commun. La déclaration de l'un des conjoints mentionnant la séparation à l’une des communes est suffisante.

En effet, dès lors que l’un des conjoints a manifesté son désir de ne plus faire ménage commun alors cette situation de fait s’impose à l’autre.

On distingue deux types de séparations:

La séparation de fait (ne plus faire ménage commun):

Il convient d'annonce la séparation de fait à la commune au moyen du formulaire de séparation.

Le conjoint sera informé par la commune qu'une mise à jour de ses données personnelles a été enregistrée.

Dans tous les cas, la date ne peut jamais être modifiée ultérieurement pour des motifs de convenance personnelle (principe d’exactitude des données).

En cas de changement de domicile d'un ou plusieurs enfants mineurs, une "Déclaration concernant le lien de résidence des enfants mineurs" doit être fournie.

La séparation légale (judiciaire):

Il convient d'annonce la séparation de fait à la commune au moyen du formulaire de séparation.

Les mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC), prononcée par un juge doivent être produites à la commune.

Tout changement d'état civil doit être annoncé dans les huit jours.

Le divorce a eu lieu en Suisse:

Si l'événement a eu lieu en Suisse la commune recevera l'annonce directement de l'état civil.

Le divorce a eu lieu à l'étranger:

Il convient de produire à la commune une copie du jugement de divorce définitif et exécutoire.

Les personnes qui sont connues de l'état civil suisse (un événement a eu lieu en Suisse précédement ou est lié à une personne de nationalité suisse) doivent s'adresser à l'état civil cantonal pour faire transcrire cet événement. (par ex. conjoint de suisse).

Tout changement d'état civil doit être annoncé dans les huit jours.

Le décès a eu lieu en Suisse:

Si l'événement a eu lieu en Suisse la commune recevera l'annonce directement de l'état civil.

Le décès a eu lieu à l'étranger:

Il convient de produire à la commune une copie de l'acte de décès.

Les personnes qui sont connues de l'état civil suisse (un événement a eu lieu en Suisse précédement ou est lié à une personne de nationalité suisse) doivent s'adresser à l'état civil cantonal pour faire transcrire cet événement. (par ex. conjoint de suisse).

Pour toutes informations concernant les inhumations et le cimetière, visiter la rubrique "Service des inhumations"

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard, le jour du départ.

Les habitants quittant la commune doivent, en principe, se présenter personnellement au guichet. L'un des conjoints peut représenter la famille.

Une pièce d'identité doit être présentée. La date de départ ainsi que l'adresse complète de destination seront demandées.

Annonce de départ par e-mail

Vous avez la possibilité d'annoncer votre départ en nous transmettant par e-mail à spop(at)st-legier.ch le formulaire ci-dessous compété et signé (manuscrit) ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.

Formulaire d'annonce de départ (version web)

Les personnes mariées peuvent signer pour toute la famille. Les enfants majeurs doivent effectuer la démarche personnellement.

Marche à suivre:

  1. Remplir le formulaire;
  2. Imprimer le formulaire;
  3. Signer le formulaire;
  4. Scanner le formulaire;
  5. Envoyer le formulaire et une copie de votre pièce d'identité à spop(at)st-legier.ch

Attestation de départ:

Les départs sont enregistrés au maximum un mois à l'avance. Une attestation de départ peut être demandée gratuitement jusqu'à un mois après le départ effectif.

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents en se présentant personnellement guichets ou sur présentation d’une procuration signée de l’autre parent, accompagnée de la copie du document d’identité du parent non présent.

Dans tous les cas, une «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» doit être fournie lors de l'annonce de départ assurant ainsi que l'accord du parent ne faisant pas ménage commun avec le(s) enfant(s) a été obtenu.

Aucun départ ne sera enregistré dans le registre des habitants sans l'accord de toutes les personnes au bénéfice de l'autorité parentale.

L'administration ne pourrait être tenue légalement responsable en cas d'enregistrement d'un départ sur la base d'informations fausses ou incomplètes communiquées par un parent.

Logeurs, gérances, propriétaires

Conformément à l’article 14 de la loi sur le contrôle des habitants, celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formules mises à sa disposition. Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal du contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble.

Pour ce faire, nous vous prions d'utiliser les formulaires ci-dessous que vous pouvez nous retourner par courrier ou e-mail à spop(at)st-legier.ch

Formulaires d'annonces pour logeur:

Annonce d'arrivée incombant au logeur

Annonce de départ incombant au logeur (également pour déménagement dans le même immeuble)

Nous vous prions de remplir ces formulaires intégralement et d'indiquer clairement les dates d'arrivées et de départs des personne que vous logez ainsi que leurs provenances ou destinations.

L'annonce effectuée par le logeur, proriétaire ou gérant d'immeuble ne dispense pas le locataire ou son représentant légal d'annoncer personnellement son changement de situation, auprès de l'administration communale.

Intégration des étrangers

Documents d'identités

Les demandes de passeports suisses ne sont plus effectuées par les communes mais uniquement au Centre de biométrie du Flon à Lausanne.

Pour commander un passeport suisse, vous pouvez vous rendre sur le site suivant:

www.vd.ch - Population - Documents d'identité


La commande de passeport se fait exclusivement par internet à l'adresse ci-dessus ou par téléphone
au 0800 01 12 91.

La photo ainsi que les données biométriques sont effectuées sur place.

Vous pouvez effectuer une demande combinée, carte d'identité + passeport, uniquement au centre de biométrie.

La commune est compétente uniquement pour établir les demandes de cartes d'identité.

Si vous souhaitez effectuer une demande combinée, carte d'identité + passport, veuillez vous rendre au centre de biométrie de Lausanne:

www.vd.ch - Population - Documents d'identité

Pour effectuer une demande de carte d'identité auprès de la commune de résidence, vous devez fournir:

 Nous n'acceptons pas les photos provenant d'un photomaton (qualité et critères non acceptables).

  •  l'ancienne carte d'identité (en cas de perte voir plus bas)

Prix:

Adultes:

CHF 70.-

Enfants:CHF 35.-

Délais:

  • 10 jours ouvrables, livraison par Poste en recommandé

Enfants mineurs:

Nous vous rendons également attentif au fait que si les parents sont séparés ou co-détenteurs de l'autorité parentale une procuration signée par le parent absent lors de la demande de carte d'identité doit être fournie.

Ce document est à compléter avec une copie d'une pièce d'identité.

Procuration pour demande de carte d'identité

Les enfant depuis l'âge de 7 ans doivent également signer la demande de carte d'identité au guichet.
 

    Perte ou vol d'une pièce d'identité

    En cas de vol ou perte d'une pièce d'identité, une déclaration de perte/vol établie par un poste de police en suisse doit être fournie lors d'une nouvelle demande.

    Il est important que le document émis par la police mentionne le numéro de l'ancienne carte d'identité perdue ou volée.

    Vous pouvez vous adresser auprès de Police Riviera ou de la Gendarmerie.

    Attestation d'établissement ou de séjour

    Le service du contrôle des habitants délivre, conformément à l'article 8 du Règlement du 28 décembre 1983 d'application de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, des attestations d'établissement aux personnes qui en justifient le besoin.

    Les attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d'identité du requérant.

    Si la demande concerne une tierce personne, une procuration doit être jointe à la demande (avec copie de la pièce d'identité de la personne concernée).

    Seules les demandes complètes seront traitées.

    Procédures:

    Au guichet:
    Se rendre à nos guichets muni d'une pièce de légitimation (carte d'identité, passeport, livret pour étranger ou permis de conduire suisse ); l'attestation est délivrée immédiatement pour autant que la procédure d'enregistrement définive ait été effectuée.

    En ligne:
    Utiliser notre formulaire de demande d'attestation disponible en ligne.

    Par courriel ou courrier:
    Nous envoyer un mail ou un courrier en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité du requérant. A réception de la demande, l'attestation sera transmise par courrier à l'adresse privée de son bénéficiaire accompagnée d'une bulletin de versement.

    Tarifs, par document:

    • Pour légitimer un séjour dans une autre commune    CHF 20.–
    • Pour autres motifs (banque, consulat, LPP, services des automobiles, etc.)    CHF 20.–

    Les attestations sont établies individuellement, en cas de demande familiale, les émoluments ne sont pas cumulés pour les couples mariés et les enfants mineurs faisant ménage commun.

    Demande de renseignements (particuliers)

    Le service du contrôle des habitants, conformément à l'article 22 de la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

    La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

    Pour toute demande de renseignement établie pour des particuliers, un émolument de CHF 20.- est perçu.

    Le nom et le prénom de la personne recherchée doit obligatoirement être indiqué dans la demande.

    Procédures:

    Au guichet:
    Se rendre à nos guichets muni d'une pièce de légitimation (carte d'identité, passeport, livret pour étranger ou permis de conduire suisse).

    Par courriel ou courrier:
    Nous envoyer un mail ou un courrier en indiquant l'identité de la personne recherchée (nom et prénom au minimum). 

    Pour toute demande, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité du requérant.

    Le renseignement sera transmis par courrier ou courriel (selon choix) à l'adresse du demandeur accompagné d'une bulletin de versement.

    Les frais liées aux recherches sont à régler dans les 30 jours dès émission de la facture.

    Par téléphone:
    Les particuliers (personne physique ou morale) ne sont pas renseignés par téléphone. Exception faite pour les services étathiques après vérification du numéro de téléphone.
    En cas de doute sur l'identité du demandeur, une demande écrite peut être requise.

    Autre information:
    Le Service de la population se réserve le droit de refuser une demande dans le cas où la personne rechechée aurait demandé à être placée sous confidentialité.

    S'agissant des demandes pour le compte de tiers, une procuration en bonne et due forme est nécessaire.

    Actes d'état civil

    Vous avez besoin d'un acte d'état civil?

    Vous êtes originaire du canton de Vaud ou l'événement a eu lieu dans le canton de Vaud?

    Commander un acte d'état civil auprès du Service de la population cantonal

    Vous êtes originaire d'un autre canton suisse ou l'événement a eu lieu dans un autre canton suisse?

    Recherche d'un office d'état civil en Suisse

    Chiens

    Conformément à la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, article 9 :

    Tout propriétaire de chien annonce dans les deux semaines à la banque de données et à l'administration communale:

    a.   toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal;

    b.   toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur;

    c.    tout changement d'adresse;

    d.    la mort de son animal.

    Annonces à effectuer auprès de la commune:

    Annonce d'acquisition:

    Afin d'effectuer l'inscription d'un chien dans le registre communal, les documents suivants sont à remettre au Service de la population:

    Annonce de décès:

    Afin d'effectuer l'inscription du dècès d'un chien dans le registre communal, les documents suivants sont à remettre au Service de la population:

    • Certificat de décès établi par un vétérinaire

    Ces documents peuvent nous être transmis par e-mail à l'adresse spop(at)st-legier.ch

    Annonces à effectuer auprès de la base de données fédérale Amicus:

    En cas de cession, de changement d’adresse ou de mort de l’animal, en plus des annonces effectuées auprès de la commune, vous êtes tenus de contacter Amicus aux coordonnées ci-dessous :

    Identitas AG

    Stauffacherstrasse 130A CH-3014 Bern

    Tél 0848 777 100

    info(at)amicus.ch

    www.amicus.ch

    Des informations complémentaires sont disponibles sous ce lien:

    https://www.amicus.ch/Content/News/Prozess%C3%BCbersicht_Tierhalter_FR.pdf

    Impôt sur les chiens:

    L'impôt communal et cantonal annuel s'élève à CHF 200.- par animal.

    Exonération de l'impôt:

    Sur demande, accompagnée de justificatifs, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.

    Cette exonération est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année.

    Justificatifs:

    • copie de la décision relative aux prestations complémentaires AVS ou;
    • copie de la décision relative au revenu d'insertion RI;

    Cartes d'accès - Centre de tri du Chapon et GastroVert

    Une carte d'accès au centre de tri peut être délivrée par le Service de la population:

    Consulter notre rubrique: Gestion des déchêts > Centre de tri du Chapon - Cartes d'accès

    Une carte d'accès GastroVert peut être délivrée par le Service de la population:

    Consulter notre rubrique: Gestion des déchêts > Ecopoints - GastroVert

    Frontaliers - Permis G

    Concerne l’exercice d’une activité lucrative de plus de 3 mois par un ressortissant d'un pays UE-28, ayant son domicile principal à l’extérieur des fron­tières suisses, au sein de l’UE. Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue informatiquement sur le site internet de la confédération.

    Attention: les permis frontaliers sont conditionnés à l'emploi. Dès la cessation d'activité le permis n'est plus valable.

    Si vous engagez une personne ayant déjà un permis frontalier avec un ancien employeur, il convient de nous annonce la prise d'activitié pour que celui-ci soit valable.

    Commune compétente:

    A l'exception des maisons de placement qui peuvent déposer des demandes de permis frontaliers dans la commune où se trouve le siège social de l'entreprise, la prise d'activité d'un travailleur frontalier doit être annoncée auprès de la commune du lieu d'activité.

    Exception:

    Dans le cas où un frontalier prend une résidence secondaire en Suisse, c'est la commune de domicile qui est compétente pour délivrer le permis.

    Documents à fournir au Service de la population communal lors d'une prise d'activité:

    • Formule de prise d'emploi, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
    • Copie de la pièce d'identité
    • 2 photos d'identité
    • Emolment: CHF 85.-

    Il est de la responsabilité de l'employeur d'annoncer toute prise d'activité concernant un travailleur frontalier et ceci sans délai.

    Annonces en ligne

    Les employeurs peuvent effectuer une pré-annonce sur notre site internet en complétant le formulaire "Annonce concernant les travailleurs frontaliers".

    Toute cessation d'activité ou changement de lieu de travail doit être effectuée auprès de la commune sans délai.

    Ces annonces peuvent être effectuées par le travailleur en personne ou par l'employeur par e-mail ou en ligne.

    Annonces en ligne

    Les employeurs peuvent effectuer une annonce de cessation d'activité sur notre site internet en complétant le formulaire "Annonce concernant les travailleurs frontaliers".

    Formulaires et liens utiles