Annonces obligatoires relatives aux chiens

Conformément à la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006, article 9 :

Tout propriétaire de chien annonce dans les deux semaines à la banque de données et à l'administration communale:

a.   toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal;

b.   toute cession d'un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l'adresse du nouveau détenteur;

c.    tout changement d'adresse;

d.    la mort de son animal.

Annonces à effectuer auprès de la commune:

Annonce d'acquisition:

Afin d'effectuer l'inscription d'un chien dans le registre communal, les documents suivants sont à remettre au Service de la population:

Annonce de décès:

Afin d'effectuer l'inscription du dècès d'un chien dans le registre communal, les documents suivants sont à remettre au Service de la population:

  • Certificat de décès établi par un vétérinaire

Ces documents peuvent nous être transmis par e-mail à l'adresse spop(at)st-legier.ch

Annonces à effectuer auprès de la base de données fédérale Amicus:

En cas de cession, de changement d’adresse ou de mort de l’animal, en plus des annonces effectuées auprès de la commune, vous êtes tenus de contacter Amicus aux coordonnées ci-dessous :

Identitas AG

Stauffacherstrasse 130A CH-3014 Bern

Tél 0848 777 100

info(at)amicus.ch

www.amicus.ch

Des informations complémentaires sont disponibles sous ce lien:

https://www.amicus.ch/Content/News/Prozess%C3%BCbersicht_Tierhalter_FR.pdf

Impôt sur les chiens:

L'impôt communal et cantonal annuel s'élève à CHF 200.- par animal.

Exonération de l'impôt:

Sur demande, accompagnée de justificatifs, les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.

Cette exonération est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année.

Justificatifs:

  • copie de la décision relative aux prestations complémentaires AVS ou;
  • copie de la décision relative au revenu d'insertion RI;