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Bases légales

Les dossiers destinés à une enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement communal (RPE) de la commune de St-Légier-La Chiésaz et de la Loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et de son règlement d'application (RLATC)

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Conditions

Avant le dépôt du dossier complet destiné à une enquête publique, un exemplaire dudit dossier devra être préalablement soumis au bureau technique afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au RPE et aux lois cantonales en vigueur.

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le ou les propriétaires.

 

 

 

Pour la mise à l'enquête de piscines ou des panneaux solaires, merci de remplir le formulaire suivant et le joindre à votre demande :

Formulaire piscine

Formulaire panneaux solaires

 

Pour rappel, les cabanons de jardin de 6 m2 au maximum, les panneaux solaires de 32 m2 au maximum et les piscines démontables hors sol peuvent être dispensés d’enquête publique.

 

 

Important

Pour toutes informations sur les types de capteurs solaires, les aides et les subventions, les critères d'installation, les bonnes pratiques, mais aussi les recommandations à respecter, nous vous laissons le soin de suivre le lien suivant :

http://www.solaire.vd.ch/

 

De plus, nous vous rappelons les dispositions légales et les recommandations applicables pour la pose de panneaux solaires :
- art. 18a LAT : Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d’importance cantonale ou nationale ;
- les capteurs à tubes sous vide sont interdits ;
- les verres des capteurs devront être antireflet et les structures de la même couleur que les tuiles ou la ferblanterie ;
- selon l’importance et la situation du projet, la Municipalité décidera de la procédure d’autorisation à suivre ;
- les prescriptions de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance contre l’incendie (AEAI), édition 2003, devront dans tous les cas être respectées.