Bases légales

Les dossiers destinés à une enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement communal (RPE) de la commune de St-Légier-La Chiésaz et de la Loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et de son règlement d'application (RLATC)

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Conditions

Avant le dépôt du dossier complet destiné à une enquête publique, un exemplaire dudit dossier devra être préalablement soumis au bureau technique afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au RPE et aux lois cantonales en vigueur.

 

Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées de la documentation nécessaire à la mise en œuvre en fonction du degré d’assurance qualité conformément aux tableaux chiffrés 3.3.1 et 3.4.1 ainsi qu’à l’annexe ad chiffre 5 de la directive « 11-15 Assurance qualité en protection incendie ».

 

Documentation nécessaire DEGRE 1

Documentation nécessaire DEGRE 2

 

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le ou les propriétaires.