Bases légales

La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minimes importances.

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Important

Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont dispensés d'enquête publique, pour autant que les critères selon les articles 18a LAT et 32a OAT soient respectés, à savoir :

 

LAT 18a : Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.

 

Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.

 

OAT 32a : Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:

 

a) elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;

b) elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;

c) elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;

d) elles constituent une surface d'un seul tenant.

 

Pour toutes informations sur les types de capteurs solaires, les aides et les subventions, les critères d'installation, les bonnes pratiques, mais aussi les recommandations à respecter, nous vous laissons le soin de suivre le lien suivant :

http://www.solaire.vd.ch/ 

 

 

Documents à fournir en 2 exemplaires

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte de ou des objets projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

Des plans ou photomontages et photos.

Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur par exemple) ou de la construction projetée avec mention des matériaux et couleurs envisagés.

Si la propriété est en PPE, la signature, pour accord, de tous les copropriétaires.

Pour la pose de panneaux solaires, remplir le formulaire.

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Bases légales

Les dossiers destinés à une enquête publique doivent être constitués conformément aux exigences du règlement communal (RPE) de la commune de St-Légier-La Chiésaz et de la Loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et de son règlement d'application (RLATC)

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Conditions

Avant le dépôt du dossier complet destiné à une enquête publique, un exemplaire dudit dossier devra être préalablement soumis au bureau technique afin de contrôler la conformité des éléments par rapport au RPE et aux lois cantonales en vigueur.

 

Suite aux nouvelles prescriptions de protection incendie entrées en vigueur le 1er janvier 2015, toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées de la documentation nécessaire à la mise en œuvre en fonction du degré d’assurance qualité conformément aux tableaux chiffrés 3.3.1 et 3.4.1 ainsi qu’à l’annexe ad chiffre 5 de la directive « 11-15 Assurance qualité en protection incendie ».

 

Déclaration de conformité de protection incendie

Responsable d'assurance qualité en protection incendie

 

Tous les documents et plans sans exception devront être signés par le mandataire ainsi que par le ou les propriétaires.

 

 

 

 

Bases légales

La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minimes importances.

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Conditions

La Municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.

Pour rappel, seuls les cabanons de jardin de 8 m2 au maximum et les piscines démontables hors sol peuvent être dispensés d’enquête publique.

 

 

Documents à fournir en 2 exemplaires

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte de ou des objets projetés avec cotes. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

Des plans des façades ou photomontages et photos.

Une note descriptive du produit (prospectus du constructeur par exemple) ou de la construction projetée avec mention des matériaux et couleurs envisagés.

La signature des propriétaires des parcelles voisines devra être demandée pour accord.

Pour la pose de piscine, remplir le formulaire.


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La Municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile ou si les dimensions excèdent les conditions mentionnées ci-dessus.

 

 

 

Bases légales

Le règlement communal pour la protection des arbres a été édicté sur la base des articles 5, lettre b, et 6, alinéa 2, de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et sur son règlement d’application du 22 mars 1989.

Sont protégés les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du sol (les diamètres de troncs multiples se cumulent), ainsi que les éléments monumentaux indiqués sur le plan de protection des arbres.

Sont également protégés les ensembles végétaux tels que les cordons boisés, alignements, vergers haute tige, boqueteaux, haies vives.

Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.

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Procédure

La municipalité peut accorder une autorisation d'abattage d'arbres lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 5 du règlement communal sur la protection des arbres, sont applicables.

La demande d'abattage est affichée au pilier public durant vingt jours.

La municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles.

 

 

Documents à fournir

Une lettre de demande d’abattage d'arbres motivée et accompagnée d’un plan de situation sur lequel devra figurer la position de l'arbre, son essence ainsi qu’une photo.

Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici.

 

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Pour la taille des arbres, buissons et haies, merci de bien vouloir consulter ce petit guide pdf_button

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bases légales

La Municipalité se détermine en fonction de la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988 (LPR) et sur son règlement d'application du 31 janvier 1990.(RLPR).

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Documents à fournir :

Formulaire de demande d'autorisation de procédé de réclame, dûment rempli et signé ;

Un plan de situation avec indication en rouge de la position exacte du ou des procédés de réclame. Ce plan peut être réalisé par le biais de la base de données CartoRiviera à l'instar de l'exemple disponible ici ;

Un photomontage ;

Dimensions et couleurs.

 

 

geoplanet (guichet cartographique de l'Etat de Vaud)

 

cartoriviera (portail cartographique)

 

recensement architectural pour le canton de Vaud

 

tout ce que vous devez savoir sur les installations solaires ( (site du canton de Vaud)

 

tout sur les subventions

 

energie (site du canton de Vaud)

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