Afin de nous informer de tout changement concernant vos travailleurs frontaliers, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous.

Document à joindre:

 Attention: - dans les formulaires de prise d'emploi, cocher "Travailleur frontalier salarié", inscrire l'adresse de résidence à l'étanger sous "adresse actuelle".

Travailleurs européens     Formulaire de demande de titre de séjour pour une activité de plus de 3 mois CE-AELE
Travailleurs Etats-tiers   Formulaire 1350

 

 

Pour les ressortissants étrangers au bénéfice d'un permis C, B, F, ou L

En préambule, nous informons nos usagers qu'en vertu de la législation cantonale vaudoise en matière de taxes de police des étrangers – entrée en vigueur le 1er avril 2011, toute demande d'autorisation fait l'objet d'une perception anticipée de la taxe. Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.– à CHF 117.– par personne.

Pour les arrivées, une taxe communale complémentaire de CHF 20.– est requise, par annonce.

Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse.


Arrivée en provenance d'une commune vaudoise

Si vous arrivez en provenance d'une commune vaudoise et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis C, B, F ou L), il convient de vous présenter personnellement à nos guichets, muni(e) des documents suivants.

Personnes célibataires

  Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

Permis de séjour.

 

Permis de séjour du requérant et de tous les membres de la famille l'accompagnant.

Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

 

Passeport national valable (pour le requérant et pour tous les membres de la famille l'accompagnant) ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur

 

Livret (certificat) de famille ou document officiel d'état civil conforme à sa situation ainsi que les actes de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

   

Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur


Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.
2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents,

Arrivée en provenance d'un autre canton suisse

Si vous arrivez en provenance d'un autre canton suisse, et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis C, B, F ou L), il convient de vous présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement.

Voir également le site internet du Service cantonal de la population.

Arrivée en provenance de l'étranger, en étant au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour ou d'entrée

Un ressortissant étranger qui désire résider et/ou travailler en Suisse doit préalablement obtenir une assurance d'autorisation de séjour ou une autorisation d'entrée. Seuls les ressortissants d'un Etat membre de la CE/AELE sont dispensés de cette formalité.

Selon la situation de l'intéressé, les demandes préalables sont présentées soit par un employeur en Suisse, soit par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger (ambassade ou consulat).

Dès l'instant où le ressortissant étranger est au bénéfice d'une telle assurance, il peut se rendre en Suisse en vue d'y séjourner et/ou d'y prendre un emploi.

Dès lors, au plus tard huit jours après son arrivée, il se présentera à nos guichets muni des documents suivants.

Personnes célibataires   Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve
Assurance d'autorisation de séjour ou autorisation d'entrée (sauf CE/AELE).   Assurance d'autorisation de séjour ou autorisation d'entrée (sauf CE/AELE).

Passeport national valable ou, pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE, carte d'identité.   Passeport national valable (pour le requérant et pour tous les membres de la famille l'accompagnant) ou, pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE, carte d'identité.

Rapport/annonce d'arrivée   Rapport/annonce d'arrivée pour le requérant et chaque adulte l'accompagnant

2 photos (format passeport, 35 mm x 45 mm)

  2 photo (format passeport, 35 mm x 45 mm), pour le requérant et chaque personne l'accompagnant.

Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur   Documents d'état civil tels que livret (certificat) de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

    Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur
D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.   D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.


Voir également le site internet du Service cantonal de la population.

Séjour en vue d'études

Les ressortissants étrangers dont l'entrée en Suisse pour un séjour d'études n'est pas soumise à visa doivent se présenter personnellement au service du contrôle des habitants afin d'y annoncer leur arrivée et régler leurs conditions de séjour.

A son arrivée, l'étudiant étranger se présentera au service du contrôle des habitants de sa commune de résidence avec les documents suivants. La demande de permis de séjour ne pourra être enregistrée qu'après obtention de tous les documents requis.

Documents requis:

  • Passeport avec visa pour études si requis
  • Attestation de l’école ou certificat d'immatriculation définitif récent (UNIL, EPFL)
  • 2 photo format passeport, récente
  • Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur
  • Preuve des moyens financiers :
    • attestation bancaire, extrait de compte
    • ou attestation de bourse suisse ou étrangère (le montant alloué doit obligatoirement être indiqué)
    • ou attestation de prise en charge financière par un garant (formulaire disponible au bureau des étrangers ou en cliquant ici. Doit être complété, imprimé puis signé par la personne garantissant le séjour)

Séjour en Suisse sans activité lucrative, moins de 3 mois (tourisme)

Pour les ressortissants de pays non soumis à visa, le séjour en Suisse à des fins touristiques ne nécessite pas d'autorisation particulière. Toutefois, le séjour ne peut exéder trois mois consécutifs et ceci deux fois par an (avec une interruption minimale de trente jours entre les deux séjours). Plusieurs séjours touristiques peuvent être effectués durant l'année pour autant que la durée totale du séjour ne dépasse pas six mois par année.

Pour les ressortissants soumis à visa, une demande préalable de visa doit être effectuée auprès de la représentation helvétique (ambassade ou consulat) la plus proche du domicile régulier. Les adresses des ambassades et consulats suisses peuvent être consultées sur le site du Département fédéral des affaires étrangères.

Aucune prise d'emploi, même non rémunérée, ne sera admise dans le cadre d'un séjour touristique.

Pour les ressortissants suisses

Le nouvel habitant, ou son conjoint, doit se présenter personnellement au guichet, dans les huit jours.

Une taxe de CHF 20.– est perçue.

Les documents à fournir sont:

1a. Personne arrivant d'une commune suisse (hors canton de Vaud):

Célibataire -18 ans
  • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (établi depuis moins de 6 mois) ou certificat de famille suisse des parents

Célibataire +18 ans
  • Acte d'origine ou certificat individuel d'état civil établi depuis moins de 6 mois

Marié, divorcé, veuf

Certificat de famille suisse ou extrait du registre des familles (établi depuis moins de 6 mois) ou acte d'origine pour les personnes seules

La présentation d'un certificat de famille suisse ou d'un acte de famille est systématiquement requise si l'annonce d'arrivée comprend le conjoint et/ou les enfants mineurs. (Depuis le 1er janvier 2005, le certificat de famille remplace le livret de famille).

1b. Personne arrivant d'une commune du canton de Vaud:

La production d'un acte d'origine, d'un certificat individuel d'état civil ou d'un certificat de famille n'est pas requis.

1c. Résidence secondaire

Pour les personnes qui souhaitent séjourner à St-Légier-La Chiésaz (plus de 90 jours/année) en résidence secondaire tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d'une attestation de résidence (appelée également selon les cantons: attestation de domicile ou d'établissement) délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée.

2. Bail à loyer (contrat de location du logement)

A partir du 1er juin 2011, la présentation du bail à loyer (contrat de location du logement) est obligatoire afin de permettre à l'administration communale de se conformer aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres. Pour les personnes qui sont logées chez des tiers et qui ne disposent pas d'un contrat de location, il convient de fournir une attestation du logeur.

*A dater du 1er janvier 2005, le livret de famille suisse n'est plus délivré par les offices d'état civil. Le certificat de famille remplace le livret de famille. Seuls les documents conformes à l'état civil actuel de leurs titulaires sont admis.

3. Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents:

en se présentant personnellement et simultanément aux guichets; ou

Le Service de la population de la commune de St-Légier-La Chiésaz est habilité à viser les déclarations de prise en charge présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.

Procédure

  • Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente à raison de leur lieu de domicile à l'aide du formulaire prévu à cet effet et fourni gratuitement par la représentation. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.

  • Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.

  • La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant; plus particulièrement, à Lausanne, c'est le secteur «Suisses et permis C» qui est compétent en la matière).

  • La déclaration de prise en charge est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes et enregistrées dans le Registre central des étrangers.

  • Le résultat du contrôle est communiqué sans tarder à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.

Important

Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.


Justificatifs à présenter

Pour le contrôle de la déclaration de prise en charge, les justificatifs suivants doivent, sur demande, être présentés et éventuellement remis :

a. Contrôle de l'identité du garant

  • Pour les personnes physiques: pièce d'identité (carte d'identité, passeport). Pour les étrangers, en sus, le permis de séjour ou d'établissement.

  • Pour les personnes morales: un extrait du Registre du commerce.


b. Vérification de la garantie

  • Une attestation d'assurance-voyage (valable en Suisse), si exigée par la représentation suisse à l'étranger, couvrant les frais d'une opération de sauvetage, d'un rapatriement pour raisons médicales ou de l'aide médicale d'urgence, ainsi que les soins hospitaliers d'urgence en cas d'accident ou de maladie soudaine survenant lors du séjour en Suisse, d'une couverture minimale de 30'000 Euros.

  • Un extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent.

  • Fiches de salaires ou relevés de compte(s) bancaire(s) ou postal(aux) ou taxation fiscale.

 

Sur cette page vous trouvrez toutes les informations relatives à la commande d'acte d'état civil.

Un acte d'état civil peut être requis lors:

 

de changement d'adresse (s'établir dans une autre commune suisse)

de changement d'état civil (mariage, divorce, veuvage)

à la majorité (demandé par la commune aux habitants devenus majeurs)

Pour passer commande d'un acte d'état civil, rendez-vous sur le site internet de l'état civil vaudois:

www.population.vd.ch

 

Vous pouvez passer commande des ouvrages proposés en remplissant le formulaire ci-dessous.

Nous mettons à votre disposition un bulletin de versement à notre attention pour effectuer le paiement. (Merci de mentionner dans la rubrique "Motif versement" la mention: "Plaquette" ainsi que votre nom.

 

Les frais de ports (CHF 9.- par exemplaire) sont compris dans les prix ce-dessous.


Bulletin de versement pdf_button

 


 

Formulaire fourni par les ambassades ou les consulats suisses à l'étranger qui fait la demande d'un visa d'entrée en Suisse.

Ce formulaire sera attesté par l'office de la population accompagné des documents suivants (qui sont à fournir par le demandeur):

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Pièce d'identité du garant (passeport ou carte d'identité + permis de séjour pour les ressortissants étrangers) – si marié, signature du conjoint

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Preuves des moyens financiers (fiche de salaire, justificatifs bancaires ou taxation fiscale, etc.)

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1 extrait du registre des poursuites et faillites

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1 assurance-voyage (couverture minimale 50'000 francs). Si requise par l'ambassade sur la déclaration de prise en charge.

Emolument :

CHF 30.- (pour personne seule)

CHF 40.- (pour couple)


 

Placement au pair pour les ressortissants CE-AELE

Les conditions d'entrée et de séjour pour cette catégorie de personnes sont disponibles à l'adresse ci-dessous

Accord européen sur le placement au pair

Liste des documents à fournir au contrôle des habitants:

  • Formule de prise d'emploi du SPOP, à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
  • Annonce d'arrivée avec 2 photos
  • Copie de la carte d'identité ou d'un passeport valable

 

Placement au pair pour les ressortissants Etat tiers

Pour les jeunes gens au pair, des autorisation de séjour de courte durée pour 12 mois maximum peuvent être délivéres par le bias du contingent, lorsque les conditions mentionnées à l'art. 48 OASA sont remplies (notamment: l'âge entre 18 à 25 ans, le placement par une agence reconnue, le suivi de cours de langue parlé dans le lieu de séjour et les conditions relatives aux activitées liées aux travaux ménagers et à la garde des enfants).

Liste des documents à fournir au contrôle des habitants:

  • Formule 1350 "Demande de permis de séjour avec activité lucrative" et annexes (le tout en 2 exemplaires) avec:
  • Copie du contrat de travail
  • Curriculum vitae
  • Copie des diplômes
  • Lettre de motivation de l'employeur avec preuve de recherche sur le marché de l'emploi suisse
  • Rapport d'arrivée avec une photo
  • Copie du passeport, y compris copie du visa

 

Concerne l'exercice d'une activité lucrative de plus de 3 mois par un ressortissant d'un pays CE-17, ayant son domicile principal à l'extérieur des frontières suisses, au sein de la CE. Si l'activité est inférieure à 3 mois, l'annonce de la prise d'emploi s'effectue informatiquement par Internet

Lien sur le site de la Confédération pour procéder à une annonce en ligne


Liste des documents à fournir au contrôle des habitant pour une demande de permis frontalier:

  Formule de prise d'emploi du SPOP, à défaut, copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
  Copie d'une carte d'identité ou d'un passeport valable
  2 photos-passeport
  Si l'étranger est engagé par une société de placement: Copie du contrat de mission
  Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger: Extrait du casier judiciaire étranger original
  Si prise d'un domicile secondaire: Annonce d'arrivée
   
  A noter que la demande de permis frontalier doit être déposée auprès de la commune où se trouve le siège social de l'entreprise.

 Les permis d'établissement et de séjour sont établis par les autorités cantonales  pour une durée limitée. Dès lors, il importe de renouveler son autorisation avant son échéance mais au plus tôt trois mois avant la fin de validité du permis.

En principe, notre office adresse à tous les bénéficiaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour en passe d'être échue une convocation les invitant à entreprendre les démarches nécessaires en vue de prolonger leur autorisation ou, le cas échéant, à procéder à l'annonce de leur départ.

Il appartient néanmoins au ressortissant étranger de veiller à ce que son séjour et/ou son emploi soient dûment autorisés et de ce fait d'être en possession d'une autorisation valable.

En cas d'incertitude, il est conseillé de prendre contact avec notre office qui reste volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Lorsqu'une personne est totalement ou partiellement prise en charge par un organisme reconnu d'aide sociale, elle doit fournir, à l'office de la population , spontanément et lors de la demande de renouvellement, une attestation de prise en charge afin de solliciter l'exemption des taxes.

En ce qui concerne les permis CE-AELE, ce sont toujours les livrets en papier qui sont utilisés.

En ce qui concerne les Etat tiers, une carte biométrique est produite et requiert la prise de données biométriques lors de la première demande de permis et par la suite, tous les 5 ans.

Un flyer d'explications est à votre disposition sous ce lien.

 

Habitants de la commune

Tout particulier peut demander au contrôle des habitants une carte d'accès au centre de tri pour un montant de CHF 30.- (dépôt).

En cas de perte de la carte d'accès au centre de tri, le dépôt de CHF 30.- est demandé à nouveau. Idem si la carte est endommagée.

Une seule carte d'accès par ménage sera délivrée.

 

Proriétaires de biens domiciliés à l'extérieur de la commune

Cette demande concerne les propriétaires de biens domiciliés à l'extérieur de la commune qui désire possèder une carte d'accès au centre de tri.

Lors de la demande un dépôt de CHF 30.- est perçu, le forfait annuel est de CHF 200.- (sur facture).

 

Entreprises se trouvant sur la commune

Toute entreprise se trouvant sur la commune peut demander au contrôle des habitants une carte d'accès au centre de tri.

Lors de la demande un dépôt de CHF 30.- est perçu, une taxe forfaitaire est perçue en fonction du nombre d'EPT.

Les documents requis sont les suivants:

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un extrait du registre du commerce (Registre du commerce du canton de Vaud)

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formulaire de recensement des déchets urbains des entreprises

 

 

 

 

 

 

 

Conformément à la Loi sur la police des chiens du 31 octobre 2006,article 9 :

Tout propriétaire de chien doit annoncer dans les deux semaines à l’administration communale :

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toute acquisition d’un chien en indiquant sa provenance, soit le nom et l’adresse de la personne qui lui a cédé l’animal (fournir le passeport ou le livret de vaccination du chien);

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toute cession d’un chien en indiquant sa destination, soit le nom et l’adresse du nouveau détenteur

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tout changement d’adresse;

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la mort de son animal (fournir impérativement un certificat de décès provenant du vétérinaire).

 

Base de données fédérale Amicus

En cas de cession, de changement d’adresse ou de mort de l’animal, en plus des annonces effectuées auprès de la commune, vous êtes tenus de contacter Amicus aux coordonnées ci-dessous :

Identitas AG

Stauffacherstrasse 130A CH-3014 Bern

Tél 0848 777 100

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

https://www.amicus.ch

Des informations complémentaires sont disponibles sous ce lien:

https://www.amicus.ch/Content/News/Prozess%C3%BCbersicht_Tierhalter_FR.pdf

 

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Le service du contrôle des habitants délivre, conformément à l'article 8 du Règlement du 28 décembre 1983 d'application de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, des attestations d'établissement aux personnes qui en justifient le besoin.

Les attestations ne sont délivrées qu'à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d'identité du requérant.

Dans tous les cas: Si la demande concerne une tierce personne, une procuration doit être jointe à la demande (avec copie de la pièce d'identité de la personne concernée).

Procédures
  • Se rendre à nos guichets muni d'une pièce de légitimation (carte d'identité, passeport, livret pour étranger ou permis de conduire suisse ); l'attestation est délivrée immédiatement pour autant que la procédure d'enregistrement définif ait été effectuée.
  • Par courrier ou courriel, en indiquant l'identité du titulaire de la déclaration (nom, prénom, date de naissance) ainsi que le nom de l'organisme auquel l'attestation sera remise. Pour toute demande par correspondance, joindre impérativement une copie de la pièce d'identité du requérant. A réception de la demande, l'attestation sera transmise par courrier à l'adresse privée de son bénéficiaire accompagnée d'une bulletin de versement.

Tarifs, par déclaration


Pour légitimer un séjour dans une autre commune CHF 20.–
Pour autres motifs (banque, consulat, LPP, services des automobiles, etc.) CHF 20.–